Modification du régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques.
Le décret n° 2023-466 modifie l'article R. 111-1 du code des assurances pour prendre en (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits et légumes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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Trois sociétés sont sanctionnées à hauteur de 174.000 € par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente dans le cadre de la passation de marchés relatifs à la restauration de (...)
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Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut pas prononcer un rétablissement personnel sans liquidation (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.
Un projet de loi (n° 1358) ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars (...)
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Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées d'autonomie commerciale.
Par avis d'appel public à la concurrence (...)
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Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait (...)
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