Publié au Journal officiel du 19 août 2023, le décret n° 2023-787 du 17 août 2023 procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et (...)
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Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances.
Une société a déclaré à son assureur de première ligne (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques.
Une (...)
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Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche et de (...)
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Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires aux prétendues vertus médicales et autres allégations (...)
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L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financière afin d’inclure les fonds européens (...)
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La SAS WISTER devra payer une amende administrative d'un montant total de 28.500 € pour manquement à ses obligations légales résultant du code de la consommation.
Le 3 août 2023, la DGCCRF a annoncé (...)
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