La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC Uber (...)
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Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.
Aux fins d'application de (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 en ce qui concerne les contrats de services (...)
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Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant de l'oeuvre, même si la contrefaçon s'inscrit dans la (...)
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Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des (...)
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La date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est repoussée au 1er janvier 2024.
Afin de renforcer (...)
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Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur ?
Un viticulteur de la région allemande de la (...)
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