Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs (...)
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Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.
Le 11 juillet 2018, le Conseil national de l’Industrie (CNI) a installé le CNI Numérique.
Le CNI Numérique a pour objectif d'aider au (...)
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La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.
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Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour juin (...)
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Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de (...)
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Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.
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