La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est (...)
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L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.
Les consorts X. ont assigné la (...)
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Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf.
Le directeur de création pour la publicité de Naf-Naf a assigné la société Jeff Koons (...)
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La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature (...)
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La Cnil rappelle les règles applicables en matière de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public.
Le 17 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.
A l’occasion d’un pourvoi qu'il a formé contre (...)
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