Une proposition de loi relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi relative à la capacité d'accueil (...)
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Le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée, suffit à régulariser cette augmentation de capital, (...)
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L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ?
Au (...)
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Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent (...)
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Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, vise à fixer le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un (...)
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Si aucun engagement relatif à un complément de rémunération n’a été souscrit alors même que l’intéressé avait la possibilité de mettre à l’ordre du jour d’une AG la question du complément de sa (...)
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