En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.
M. X., qui avait souscrit auprès de la société (...)
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Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
La société P., dont M. B. est (...)
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Le fait qu'il est interdit à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ne fait pas obstacle à l'adjudication à (...)
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L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente (...)
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Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.
Les titres de (...)
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L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers.
Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand (...)
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Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.
Mmes Y., M. Z. et Bruno Y. sont associés d’un (...)
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