Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité (...)
Lire la suite...
Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur (...)
Lire la suite...
Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle (...)
Lire la suite...
Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une (...)
Lire la suite...
Le fait que le gérant des fonds ne soit pas le bénéficiaire économique des fonds gérés n’empêche pas que soit prise en considération la plus-value apportée aux investisseurs de ces fonds et que cet élément (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
Une proposition de loi visant à instaurer un (...)
Lire la suite...
Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives (...)
Lire la suite...
