Une fiche explicative de la Daj détaille les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique (...)
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Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves.
Quatre textes signés (...)
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Un décret modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, publié au (...)
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Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de (...)
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Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise (...)
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La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite (...)
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