Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par dissimulation ou par fraude.
Une SCI a vendu un bungalow qu'elle avait (...)
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Les Emirats arabes unis ont adhéré au système de Madrid. Le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le 28 décembre 2021.
Le 28 septembre 2021, le gouvernement des (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à risques" du titre V du livre V du code de l'environnement.
Un (...)
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La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne caractérisaient pas des actes de gestion ou de direction de sa part (...)
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Justifie sa décision la cour d'appel qui applique la clause d'exclusion de garantie pour des marchandises précieuses se trouvant dans un coffre-fort différent de celui désigné au contrat, dès lors (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (...)
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Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les ORPS aux fins de (...)
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