Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature pour un marché public, n’entache pas, par lui-même, la (...)
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Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et modifiant la grille de référence AERAS, a été adoptée en (...)
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La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 26 novembre 2021.
Une proposition de loi (n° 4555) (...)
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Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de leurs produits.
Dans une décision 21-D-26 du 8 novembre (...)
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Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le (...)
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