Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, s'agissant notamment des conditions d’utilisation du service internet (...)
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La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie qui soutient que la banque était tenue à (...)
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Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune (...)
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La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une indication géographique : s'il associe, dans sa dénomination, un (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
Un arrêté du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 20 mars 2022, fixe les (...)
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Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Publié au (...)
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La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 € à l’encontre de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC) pour non-respect (...)
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