La commission juridique du Parlement européen a adopté, le 28 janvier 2010, un amendement aux règles comptables de l’UE, visant à dispenser les microsociétés de l’obligation d’établir des comptes (...)
Lire la suite...
Le syndicat de la Librairie français a reproché à Mme X., qui exploite une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 en consentant (...)
Lire la suite...
La loi du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2010, rétablit la possibilité pour les acteurs du secteur le (...)
Lire la suite...
Le collège de l’AMF a décidé, lors de sa séance du 26 janvier 2010, de prolonger jusqu’à nouvel avis les dispositions prises le 19 septembre 2008 qui visent à interdire les ventes à découvert sur une (...)
Lire la suite...
L'édition russe de Forbes récupère l'utilisation du nom de domaine Forbes.ru et 300 .000 $ en dommages-intérêts dans une décision de la cour d'arbitrage de Moscou du 29 décembre 2009. Forbes et son (...)
Lire la suite...
Un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre un constructeur et des époux sous conditions suspensives de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrages et de la garantie de livraison. La (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la cour d'appel de Poitiers a débouté la société C. de sa demande en paiement du prêt accessoire au contrat de prestation de service conclu avec la société P. Les (...)
Lire la suite...
