Une société O. a créé une base de données des entreprises françaises comportant notamment leurs adresses e-mail qu’elle commercialise sur CD-Rom, via son site internet. De son côté la société M. met (...)
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M. X., associé de la société à responsabilité limitée F. l’a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z. pour obtenir l’annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et (...)
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Les sociétés U. et S., qui ont respectivement conclu des contrats d'enregistrement exclusif avec deux artistes, ont autorisé la société D. à effectuer des enregistrements de concerts de ces artistes en vue (...)
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La société R., ayant droit d'une marchandise présentant des avaries lors de son déchargement d'un navire affrété à temps par la société H., a assigné celle-ci en responsabilité. La société C., (...)
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Mme X. a acquis de Mme Y. un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Mme X. a (...)
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Les stratégies du contentieux relatif aux noms de domaine français sont multiples. Emmanuel Gillet s'intéresse à l’une d’entre elles : la procédure de résolution des cas de violations manifestes des (...)
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Dans un arrêt datant de mi-avril 2010 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a condamné un constructeur automobile à verser 3 millions d'euros de dommages et intérêts à un (...)
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