Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa (...)
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Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de (...)
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Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 19 avril 2025, le décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 (...)
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Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
La (...)
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Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au (...)
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Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de renseignement.
Un courtier en assurance oppose à son assuré (...)
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Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de reporting.
La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 (...)
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