Plus d'articles...

1. Les actes de caution imparfaits signés de la personne qui s'oblige et énonçant précisément le montant en principal et intérêts de l'obligation garantie, constituent des commencements de preuve par écrit
2. Condamnation d'une chaîne de télévision pour contrefaçon de marque
3. Communication relative à la mise en oeuvre du plan de relance
4. Le président de la République entérine les nouvelles mesures d'encadrement de la rémunération des traders
5. La convention de crédit syndiqué : un contrat d'adhésion antinomique avec l'intérêt social de l'entreprise
6. La juridiction française est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques contre une société de droit américain