Dans un jugement du 16 février 2009, le tribunal de grande instance de Laval revient sur la notion d'œuvres de l'esprit. Une chocolaterie a décidé d'employer un artiste pour concevoir et alimenter en (...)
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Les époux X. ont assigné leur banque qui leur a consenti un prêt immobilier conventionné, puis un prêt-relais excédant leurs facultés contributives. Dans un arrêt du 24 janvier 2008 rendu après (...)
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M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société V. en contrepartie d’une redevance de 5 % sur le produit des ventes de flacons réalisées par cette dernière. Par la suite, (...)
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La société S. ayant confié à un commissionnaire de transport l'acheminement de caisses de matériel électronique depuis la France jusqu'en Nouvelle-Calédonie, la marchandise a été acheminée depuis le (...)
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Le 5 février 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit du Canada, du Japon et de la Suisse, ce qui va permettre aux autorités (...)
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Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les sociétés cotées de leurs obligations d’information sur les résultats annuels, l’Autorité des marchés financiers a publié le 5 février 2010 (...)
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La Commission européenne a adopté le 5 février 2010 une décision mettant à jour les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants de données (...)
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