Les crédits syndiqués permettent à un emprunteur souhaitant disposer d'un concours significatif afin de financer un actif, un projet ou une acquisition, de conclure une seule convention de crédit avec (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt en date du 18 mars 2009, la cour d’appel de Paris a retenu que le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître de l’action en contrefaçon engagée par les titulaires (...)
Lire la suite...
En application d’une convention sur la fixation du prix d'un médicament, le Comité économique des produits de santé a, par décisions des 9 mars et 6 avril 2007, mis à la charge d’une société (...)
Lire la suite...
Dans un environnement juridiquement instable, le risque d’entreprise augmente et son coût surenchérit. Parallèlement, la crainte de désordres normatifs peut entraîner immobilisme et frilosité dans les (...)
Lire la suite...
Après la Commission nationale de l'informatique et des libertés en France, le préposé suisse à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, vient de pointer les risques d'atteinte à (...)
Lire la suite...
Un accord a été conclu entre une entreprise X. et une société Y. en vue de l’acquisition d’une participation minoritaire indirecte de la société Y. dans l’entreprise X. La transaction valorisait la (...)
Lire la suite...
Un bail commercial autorisait le locataire à effectuer tous les travaux nécessaires à l'exercice de son activité de restauration rapide. Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le (...)
Lire la suite...
