Selon le décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, seuls les agents publics, et les agents mis à disposition lorsque les besoins du service le justifient et (...)
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Une association de consommateurs a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour vente liée, reprochant à la société H. de ne proposer à la vente que des ordinateurs prééquipés du système (...)
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La directive du Parlement européen et du Conseil relative sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, a été publiée au Journal officiel de (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google vendredi 18 décembre 2009 pour contrefaçon de droit d'auteur. Les éditions La Martinière, le Syndicat national de l'édition, et la Sociétés des (...)
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Le tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours de quatre banques autrichiennes tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, dite "club Lombard", (...)
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La société X., dont un fondateur est César X., décédé, est titulaire de la marque française "César X.", déposée et régulièrement renouvelée. Sur le fondement de cette marque, cette société a (...)
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M. X. a conclu avec la société D. une convention de compte-titres en gestion conseillée. Il a passé des opérations sur le marché. Après avoir enregistré des pertes sur ce compte, M. X., invoquant (...)
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