Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur (...)
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L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP Prosecco.
Un litige a opposé le titulaire de la marque "PriSecco", marque de cocktails sans (...)
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Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande (...)
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La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail commercial.
Plusieurs bailleurs ont donné à bail un local commercial successivement à (...)
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Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit "MaPrimeRenov' Copropriétés" et simplification de certaines (...)
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Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, lorsque (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription (...)
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