Une des mutuelles ayant un réseau de partenaires avec certains professionnels de santé a annoncé fin 2003 qu'elle s'engageait vis-à-vis de ses assurés de plus de seize ans, lorsque la situation de (...)
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Le 17 mars 2010, le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Intermarché à 40.000 euros d'amende pour publicité trompeuse, ainsi que 4.000 euros de dommages-intérêts à verser à l'UFC-Que Choisir, partie (...)
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Le 23 mars 2010, l'Organisation mondiale du commerce a remis à la Commission européenne et au gouvernement américain son rapport définitif concernant la plainte américaine contre les aides publiques (...)
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La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la légalité de l’emploi, en tant que mots clés dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de signes (...)
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Depuis quelques années, on assiste à la montée en puissance de deux nouveaux acronymes : le DDD (directeur du développement durable) et le DRSE (directeur de la responsabilité sociale et environnementale). (...)
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Le titulaire d'une marque a engagé une action en contrefaçon par reproduction de marque contre une société qui avait diffusé des brochures promotionnelles et publicitaires sous la même marque. La cour (...)
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Dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de transmission et de réseaux de télécommunication qui la liait à la société A., la société T. a sous-traité à la société L. des travaux de (...)
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