Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de construire.
Un bail commercial a été donné à une société concernant un local édifié (...)
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La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution.
Une banque a consenti, le 22 novembre (...)
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Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.
Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking (...)
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L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de réception.
Un médecin a souscrit, auprès d’une société, le 10 février 2008, un contrat (...)
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En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le coût des travaux de réparation revient au constructeur en application (...)
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Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat.
Un département a confié, (...)
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Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le (...)
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Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal fondée lorsque, au soutien d’un motif d’intérêt général, (...)
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Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses besoins.
Une société a passé commande, le 13 avril 2015, de logiciels commerciaux et comptables (...)
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L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du créancier contre le débiteur, c'est-à-dire trois ans.
Une (...)
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La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation, (...)
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La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été payée après.
Un groupe de promotion immobilière était (...)
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Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage.
Dans deux (...)
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Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas (...)
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Une garantie à première demande est requalifiée en cautionnement, dès lors qu’il y a eu engagement de garantir, même après une dénonciation, l’ensemble des sommes échues ou à échoir dues au créancier au (...)
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La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence même de son droit, dès lors que la limitation est proportionnée au but (...)
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Le bailleur qui accepte, postérieurement à un commandement visant une clause résolutoire, le principe du renouvellement du bail, renonce sans équivoque aux infractions dénoncées dans le commandement pour obtenir (...)
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Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de celui-ci, dans des circonstances qui n'appelaient pas à (...)
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Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, la poursuite de l’exécution du contrat.
Un préfet a (...)
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