En cas de licenciement économique, proposer un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. À défaut, l'employeur est redevable d'une contribution (...)
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La Commission européenne a lancé le 17 février 2012 une consultation publique sur l’application des normes IPSAS.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 8 novembre 2011 le "six pack", paquet fiscal (...)
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La FEE répond aux propositions émises par la commission européenne le 25 octobre 2011, concernant le remplacement et la modernisation des directives comptables (78/660/CE et 83/349/CE).
De manière générale (...)
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L’objectif premier des normes IFRS est de faciliter l’évaluation de la performance financière des entreprises. Pour autant, de par leur complexité elles ne sont plus en adéquation avec la réalité de gestion. (...)
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L’EFRAG publie le 27 février 2012 les résultats des tests de terrain rélaisés sur la mise en oeuvre des normes IFRS 10, 11 et 12.
L'IASB a publié en mai 2011 les normes IFRS 10 sur les "États financiers (...)
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Lors de sa réunion de janvier 2012, le Comité d’interprétation des normes IFRS a poursuivi ses discussions sur la contrepartie des variations de la dette liée aux options de ventes accordées aux actionnaires (...)
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KPMG a réalisé une étude sectorielle sur la Préparation et propositions d'application de la norme IFRS 4 Phase II.
Cette étude, menée auprès de 14 groupes d'assurance internationaux originaires de 7 pays (...)
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