Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Un arrêté du 24 septembre 2015, publié au Journal officiel du 30 septembre 2015, (...)

Modalités de la garantie de l'assureur en cas de vice caché du bien assuré

La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat. Le 6 juillet 2006, un client a souscrit, auprès d'un assureur, un contrat de crédit bail pour (...)

Absence d'obligation de mise en garde du prêteur

Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit. Un prêteur a consenti, à des (...)

Validité de la garantie décennale : nécessaire souscription avant le début des travaux

La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux. Un couple a confié des travaux de construction d'une maison à un entrepreneur. (...)

Comptes inactifs : plafonnement des frais et commissions

Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier. Publié au Journal officiel du 24 septembre 2015, (...)

Absence de réponse de l'assureur dans le délai prévu en cas de sinistre

L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ? Un (...)

UE : obligation d'information des établissements concernant leur respect des exigences de coussin de fonds propres contracyclique

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 19 septembre 2015 un réglement délégué du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 par des normes techniques de (...)

Impossibilité de bénéficier de l'assurance-vie si l'acceptation est antérieure au décès

Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession. Une femme souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de (...)

Coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et entreprises d'investissement

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille. (...)

Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises

Trois textes adoptent les mesures règlementaires nécessaires à la transposition de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des (...)

Régime prudentiel des succursales françaises d’établissements de crédit étrangers

Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord (...)

Régime prudentiel des sociétés de financement

Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne. Un arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime (...)

Pas besoin de transmettre l'information privilégiée elle-même pour être sanctionné : une simple recommandation suffit

Le détenteur d’une information privilégiée qui recommande à un tiers une opération de vente basée sur cette information peut être sanctionné, même s'il n'a pas transmis l'information privilégiée elle-même. (...)

Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 1er semestre 2015

Pas de promesse de porte fort en présence d'un aval irrégulier

L'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort. Après avoir procédé à l'ouverture d'un compte courant au nom d'une société, (...)

Modifications du livre II du règlement général de l'AMF

Publié au Journal officiel du 16 septembre 2015, un arrêté du 2 septembre 2015 porte homologation de modifications au livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant (...)

Cession de créance professionnelle par bordereau consentie à titre de garantie

Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement (...)

Risque de change d’un placement dans une monnaie étrangère : le notaire est un client avisé

Un notaire ne peut ignorer, comme tout investisseur normalement avisé, qu'un placement effectué dans une monnaie étrangère est nécessairement soumis aux fluctuations des taux de change et ne peut rechercher la (...)

Période de préfinancement : détermination des intérêts et des frais exposés

Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc (...)

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