Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Union bancaire : de nouvelles mesures pour renforcer la protection des dépôts

La Commission européenne propose la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires dans la zone euro et des mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire. Le 24 (...)

Devoir d’information du prêteur en matière d’assurance

En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du (...)

Périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement

Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées. Un décret du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, prévoit que les (...)

Frais bancaires de règlement de successions

Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession. A la suite du décès d'un de leurs clients disposant d'un compte courant, les établissements bancaires (...)

ACPR : calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour 2015

Publication au JORF d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015. (...)

BCE : consultation sur l’harmonisation du système bancaire dans la zone euro

La BCE a lancé une consultation sur un projet de règlement d’harmonisation des règles européennes sur les banques. Le 11 novembre 2015, la Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation sur (...)

Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Une ordonnance portant (...)

Etude comparée sur le cumul des sanctions pénales et boursières au sein de l'UE

Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, (...)

Responsabilité du courtier d’assurance

Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une (...)

Assurance-crédit de court terme : nouvelles modalités d'intervention publique

Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme. Le décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015, publié au Journal officiel (...)

Comparateur public en ligne des tarifs bancaires

Publication au JORF d'un décret confiant au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires. Le décret n° 2015-1432 du 5 novembre (...)

Opérations d'assurance-crédit : modalités de transmission des données à la Banque de France

Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Un décret du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission (...)

Possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts : consultation de l’AMF

L’AMF lance, jusqu'au 4 décembre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises. Le (...)

Etendre aux mutuelles la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours (...)

Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. La loi du 22 décembre 2014 de financement de la (...)

UE : adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres

Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres, proposé par la Commission européenne. Le Parlement européen a (...)

Abaissement du seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels

Publication au JORF d'un décret abaissant le seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels de 8.000 à 1.000 €. L'article R. 561-10 du code monétaire et financier impose (...)

Ratification de l'ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des CA des mutuelles : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles. Lors du (...)

Charge de la preuve de l’exclusion de garantie en accidents corporels

Il incombe à l’assureur opposant une clause d’exclusion de garantie, aux ayants droit de l’assuré, décédé dans un accident de voiture, de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci (...)

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