Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels par les associations

Modification par décret des conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier. Pris pour application du (...)

Ratification de l’ordonnance “Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière” : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière (...)

Assurance de groupe : obligations incombant à l’assureur

L'assureur de groupe n'est pas tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au (...)

Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 2nd semestre 2015

Un avis, publié au Journal officiel du 14 janvier 2016, fixe le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) à 1,19 % pour le second semestre de l'année 2015.© 2016 BiblioVigie (...)

Modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction

Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction. Un arrêté du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, fixe un modèle (...)

Label "investissement socialement responsable"

Fixation des modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "investissement socialement responsable". Un décret du 8 janvier 2016 relatif au label "investissement socialement responsable" (...)

Entreprises d'assurance et sociétés de gestion : accès aux renseignements de la Banque de France sur la situation financière des entreprises

Définition par décret des modalités d'accès par les entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés de gestion aux renseignements détenus par la Banque de France sur la (...)

Respect des objectifs sociaux et environnementaux dans la politique d'investissement en matière d'assurance

Publication d’un décret présentant les informations à publier sur les modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la (...)

Solvabilité II : mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance

Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. Un décret du 30 (...)

Prêt viager hypothécaire : indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant

Publication du barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution d'un contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques. (...)

Charge de la preuve de la clause d’exclusion de garantie

Les juges du fond qui se fondent sur un document type établi par le seul assureur, sans relever que la clause d'exclusion de garantie stipulée avait été expressément acceptée par l'assuré préalablement au (...)

Résolution bancaire : une nouvelle hiérarchie des créanciers des banques

Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières. Dans le cadre de la mise en oeuvre du principe européen de résolution bancaire, qui (...)

PTZ pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution

Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale. (...)

Prêt consenti à un GFA : les dispositions relatives au taux d’usure ne s’appliquent pas

Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité (...)

Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective

L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus (...)

UE : services de paiement dans le marché intérieur

Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, publiée au Journal officiel de l’Union (...)

UE : transparence des opérations de financement sur titres

Le règlement 2015/2365 du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2015, établit des règles en ce qui concerne la transparence des opérations de financement sur (...)

Fixation du taux de l'intérêt légal

Un arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques (...)

Clause pénale : pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité compensatrice de l'agent général d'assurance

Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de (...)

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