Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

ANI de retraite complémentaire : avenants

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 16 février 2011, portent extension des avenants n° 111 et n° 112 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 relatifs à la retraite (...)

Licéité de la convocation à l’entretien préalable par Chronopost

La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la (...)

Remplacements en cascade suite au licenciement d'un salarié malade

Le licenciement du salarié malade doit être compensé par le recrutement d'un salarié selon les mêmes conditions. Mme X. a été engagée en contrat à durée indéterminée en qualité de directrice de (...)

Dénigrement de la hiérarchie par la messagerie professionnelle

Utiliser la messagerie de l’entreprise pour dénigrer sa hiérarchie expose à une sanction disciplinaire. Dans deux arrêts du 2 février 2011, la Cour de cassation a précisé que l'usage de la messagerie de (...)

Retenue sur salaire en cas de maladie

La retenue de salaire en cas de maladie doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. M. X. a été engagé par la société C., en qualité de conseiller vente. Il a été en arrêt maladie. (...)

Preuve obtenue à partir de la vidéo-surveillance des salariés

Du moment que l'employeur a informé préalablement son personnel de la présence d'un système de vidéo-surveillance, les enregistrements qui en sont tirés sont des moyens de preuve licites. M. X., engagé en (...)

Différence de traitement en raison de l'état de santé

Lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas (...)

Classement en invalidité : retard dans l'organisation des visites de reprise

Dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie, ce dernier doit le faire convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail. Mme X. a été engagée (...)

Le salarié en arrêt maladie conserve son logement de fonction

Le logement de fonction occupé à titre personnel ne peut être retiré au salarié en arrêt maladie, même de longue durée. L’employeur ne peut pas plus lui réclamer le paiement d’un loyer dès lors que le (...)

Licenciement pour retards récurrents dus à l'éloignement du lieu de résidence du salarié

Tombent sous le coup d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les retards réitérés d'un salarié qui a fixé sa résidence loin de son lieu de travail. Dans un arrêt du 24 septembre 2010, la cour (...)

Insuffisance professionnelle ou faute grave ?

En cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié, l'employeur peut se placer sur le terrain disciplinaire et prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute. (...)

Possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans

Saisi par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 février 2011, a jugé que l'article L. 1237-5 du code du travail ouvrant à (...)

Caractérisation de la faute grave

Pas de faute grave en l’absence d’intention de nuire et de manquement à l'obligation de loyauté du salarié. M. X. salarié d'une association a été licencié pour faute grave pou avoir, à titre de mesure (...)

Rupture du contrat de travail : clause de changement de contrôle de l'entreprise

Un salarié membre de l'équipe dirigeante d'une entreprise peut se prévaloir d'une "clause de changement de contrôle" incluse dans son contrat de travail, dès lors que celle-ci est justifiée par ses fonctions au (...)

Absences maladie : report des congés payés annuels non pris

Lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés acquis doivent être reportés après la (...)

Salarié d'une société britannique temporairement détaché en France : loi applicable

La Cour de cassation s’est penchée sur la question de la loi applicable à un salarié d’une société de droit anglais temporairement détaché en France. M. X., qui avait été engagé par une société de (...)

Dénonciation à la presse par un salarié de faits commis par son employeur

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne (...)

Preuve de l’exécution des heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement (...)

Cessation d’activité d’une filiale donnant lieu à des licenciements économiques

Pour qualifier un licenciement de licenciement économique, la cessation d’activité de la filiale doit reposer sur une raison économique, et non de choix stratégiques décidés au niveau du groupe. Dans un (...)

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