Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale. Ainsi, elles ne peuvent se déclarer compétentes pour (...)
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Chiara Del Prete, présidente de l'International Forum of Accounting Standard Setters (IFASS), a annoncé la fin de son mandat au printemps 2025, ainsi que ses successeurs.
Le secrétariat de l'IFASS a annoncé (...)
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L'Islamic Finance Consultative Group (IFCG), organe consultatif de l'International Accounting Standards Board (IASB), a tenu sa dernière réunion la semaine dernière.
L'engagement de l'IASB auprès des parties (...)
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L'International Auditing and Assurance Standards Board a tenu à féliciter l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) pour l'approbation de ses normes d'éthique et d'indépendance pour les (...)
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Le terme “expert-comptable externe” figurant dans la directive 2015/849 du 20 mai 2015 s'applique-t-il également aux cas dans lesquels les services de comptabilité ne sont fournis qu’à des parties (...)
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Lors de la COP29, l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et le Carbon Disclosure Project (CPD) ont annoncé une communalité et une interopérabilité étendues entre le CDP et les normes européennes (...)
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La solidarité fiscale entre un dirigeant et sa société constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et ne poursuit pas de finalité répressive. Elle ne constitue pas une sanction (...)
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