La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
Une société et une personne physique ont été (...)
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Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.
Une société a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité, le 1er août 2007. (...)
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Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en (...)
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Les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de (...)
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La contre-passation effectuée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le compte courant d'une société des factures litigieuses, dont il n'est pas soutenu que le montant a été (...)
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La déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de (...)
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Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer (...)
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Le juge doit caractériser l'état de cessation des paiements à la date à laquelle il statue.
Après avoir été mis en redressement judiciaire, M. X. a bénéficié, par jugement du 6 septembre 2006, (...)
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La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision.
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Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain (...)
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Tant que le juge n’a pas mis fin à la mission du mandataire ad hoc, celui-ci peut accomplir tout acte juridique, notamment intenter une action en responsabilité contre le liquidateur.
Un jugement du 21 avril (...)
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Appréciation par le juge de la possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard d'une société civile immobilière (SCI) le 6 janvier (...)
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Les restrictions apportées à l'exercice de l'action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
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Condamnation d'un liquidateur au paiement du montant des loyers perçus par une procédure collective et non reversés au créancier nanti sur ces redevances locatives.
Une banque G. a consenti un prêt relais à (...)
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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur. (...)
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Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.
Une recommandation de la Commission du (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des (...)
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