Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Liquidation judiciaire : l'intention de rompre le contrat de travail

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de (...)

Un apport anormal par le gérant n'est pas un actif disponible

Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de celle-ci en dissimulant la (...)

PSE : point de départ du délai de contestation

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du licenciement. Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de (...)

Défaut de qualité de créancier : rejet d'une créance au passif de la procédure collective

Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété (...)

Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste

Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient (...)

Constitution de partie civile du mandataire ad hoc

Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants sociaux, n'est recevable à solliciter la réparation du préjudice subi (...)

Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif

Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, mais il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif en raison (...)

Conversion du redressement judiciaire en liquidation

Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement que d'une partie du passif et était financé sur la base de recettes (...)

Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d'observation

L’article L. 621-3 du code de commerce, qui réserve au procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, à l'exclusion des (...)

Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant

Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations (...)

Déclaration tardive de cessation des paiements

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif. (...)

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu. Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une (...)

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et (...)

Mesures conservatoires contre les associés d'une SCI en redressement judiciaire

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à l'encontre d'associés d'une société civile placée en redressement (...)

Obligation de l'employeur de mentionner la cause économique justifiant le licenciement

L'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique de la cause économique justifiant son licenciement. Une salariée a été employée à partir de 1998 par une association en qualité (...)

Délai pour interjeter appel en cas de désignation d'un nouveau liquidateur

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en 2008. Un liquidateur a été désigné à cette occasion. Ce dernier a été débouté de certaines de ses demandes formées contre (...)

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Présentée en Conseil (...)

Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence (...)

Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d'un créancier de résolution du plan de sauvegarde de son débiteur en état de cessation des paiements ? A la suite du plan de sauvegarde d’une (...)

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