Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?

La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que (...)

Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association

Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de celle-ci, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de (...)

Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?

Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de (...)

Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective

Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, peu important qu'il ait cessé tout (...)

Moratorier les dettes des entreprises, une étape incontournable pour éviter la cessation de paiement

Une tribune de Nicolas Yakoubowitch, Associé chez Exponens. La crise sanitaire avait mené la législation à accorder ces cinq derniers mois un répit aux entreprises, pour apprécier l'état de cessation de (...)

Quand le bailleur ne peut s'opposer à l'admission d’une créance privilégiée par le créancier du preneur

Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut plus invoquer, sur le fondement d'une cause antérieure à la (...)

Faillite personnelle : la non-coopération du dirigeant n'est pas nécessairement fautive

Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire. (...)

Liquidation judiciaire : l'intention de rompre le contrat de travail

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de (...)

Un apport anormal par le gérant n'est pas un actif disponible

Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de celle-ci en dissimulant la (...)

PSE : point de départ du délai de contestation

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du licenciement. Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de (...)

Défaut de qualité de créancier : rejet d'une créance au passif de la procédure collective

Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété (...)

Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste

Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient (...)

Constitution de partie civile du mandataire ad hoc

Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants sociaux, n'est recevable à solliciter la réparation du préjudice subi (...)

Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif

Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, mais il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif en raison (...)

Conversion du redressement judiciaire en liquidation

Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement que d'une partie du passif et était financé sur la base de recettes (...)

Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d'observation

L’article L. 621-3 du code de commerce, qui réserve au procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, à l'exclusion des (...)

Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant

Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations (...)

Déclaration tardive de cessation des paiements

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif. (...)

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu. Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une (...)

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