Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel

Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à (...)

Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE

Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un projet de réorganisation avant l'achèvement de la procédure légale (...)

Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?

Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès lors, la caution ne peut rechercher la responsabilité de la banque (...)

Le dirigeant doit combler le passif même en cas de manquement du liquidateur

Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, et il peut être condamné à supporter tout ou (...)

Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements

Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits (...)

Comblement du passif d'une société rachetée par LBO

Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société rachetée car la distribution de dividendes à la société holding est en relation (...)

Faute de gestion : la sanction doit être motivée

Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité devant exister (...)

L'état de cessation des paiements n'est pas une notion comptable

Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif exigible à cette date et sur les éléments d'actif alors disponibles (...)

Insuffisance d'actif : la faute justifie la condamnation

Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu (...)

Compensation des créances nées après ouverture de la liquidation judiciaire

Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du code de commerce, peuvent (...)

Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation

Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans la déclaration de cessation des paiements de l'association et donc (...)

Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté

Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle. Deux avocats (...)

Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?

La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que (...)

Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association

Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de celle-ci, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de (...)

Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?

Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de (...)

Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective

Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, peu important qu'il ait cessé tout (...)

Moratorier les dettes des entreprises, une étape incontournable pour éviter la cessation de paiement

Une tribune de Nicolas Yakoubowitch, Associé chez Exponens. La crise sanitaire avait mené la législation à accorder ces cinq derniers mois un répit aux entreprises, pour apprécier l'état de cessation de (...)

Quand le bailleur ne peut s'opposer à l'admission d’une créance privilégiée par le créancier du preneur

Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut plus invoquer, sur le fondement d'une cause antérieure à la (...)

Faillite personnelle : la non-coopération du dirigeant n'est pas nécessairement fautive

Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire. (...)

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