Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible

Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours introduit devant la commission de recours amiable, les dettes de (...)

Précision sur la rémunération du commissaire-priseur

Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le (...)

Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements (...)

Respect du délai de préavis de trois mois par le propriétaire en faillite

Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire. Dans le cadre de son activité de gestion, (...)

Absence de déclaration de créance : qui a intérêt à agir ?

N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, la partie (...)

Liquidation judiciaire : action en nullité d'un contrat de vente

Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement (...)

Appel du jugement de liquidation par le débiteur

Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces (...)

La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?

La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement. A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, la cour (...)

Surendettement : qualité à agir du créancier

Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance au motif qu’elle n’a pas produit les (...)

Responsabilité de l'AJ en mission de surveillance

L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives du bail des locaux d'exploitation de (...)

De l'obligation de caractériser l'état de cessation des paiements

En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. La résolution du plan ne peut donc être prononcée (...)

Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 3411) visant à renforcer et protéger l’emploi (...)

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive

Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la (...)

De l'intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire

Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit (...)

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le (...)

Comblement du passif par le dirigeant : de simples négligences ne font pas une faute

La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la société. Une société a été mise en redressement puis (...)

Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel

Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à (...)

Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE

Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un projet de réorganisation avant l'achèvement de la procédure légale (...)

Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?

Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès lors, la caution ne peut rechercher la responsabilité de la banque (...)

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