Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la Direccte.
Une mutation a été proposée au chauffeur livreur (...)
Lire la suite...
L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle a permis la réalisation des actifs du débiteur à des conditions (...)
Lire la suite...
En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des (...)
Lire la suite...
Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, qui ont fait l'objet d'une information au débiteur sur la nécessité (...)
Lire la suite...
Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande en paiement, doit relever d'office l'existence et le montant des (...)
Lire la suite...
N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est en redressement judiciaire.
Directeur des achats au sein de (...)
Lire la suite...
La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle que celle résultant d'une (...)
Lire la suite...
Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente (...)
Lire la suite...
Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été communiqué pour les frais d'huissier.
A la suite de la (...)
Lire la suite...
La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de (...)
Lire la suite...
La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui n’étaient pas prévus initialement dans le plan de cession.
(...)
Lire la suite...
L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Trois salariés ont été licenciés dans le (...)
Lire la suite...
La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan.
Une pharmacie a fait l'acquisition d'un (...)
Lire la suite...
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le (...)
Lire la suite...
Le défaut de respect du délai d'un mois pour notifier les licenciements après un jugement adoptant le plan de cession ne constitue qu'une irrégularité de forme. Le salarié ne peut donc demander qu'une (...)
Lire la suite...
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces (...)
Lire la suite...
Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait pas obstacle à l'instruction de faits d'escroquerie, faux et usage de (...)
Lire la suite...
Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être condamné qu'à (...)
Lire la suite...
La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés par le (...)
Lire la suite...
