La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été payée après.
Un groupe de promotion immobilière était (...)
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Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage.
Dans deux (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de (...)
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La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y soumettre.
A la suite d’un démarchage à domicile, deux époux ont (...)
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Ray-Ban s'est vu transférer un nom de domaine, ressemblant à celui de la société, dont était titulaire un particulier, qui avait nommé son site en référence à son animal de compagnie.
Une société a (...)
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Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes à sa propre succession.
Suite au décès de sa mère, un (...)
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Un arrêté du 27 mai 2022, publié au Journal officiel du 29 mai 2022, modifie le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un (...)
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