Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective (...)
Lire la suite...
Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article L. 215-1-1 inséré dans le code de la consommation par (...)
Lire la suite...
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées par une commission de surendettement, (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de sa capacité économique et financière.
Une société (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision.
(...)
Lire la suite...
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
L’ordonnance n° 2023-393 du (...)
Lire la suite...
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences de rémunération de la directive MIF (...)
Lire la suite...
