En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Une proposition de loi (n° 2056) vise à encadrer les frais bancaires sur (...)
Lire la suite...
Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui (...)
Lire la suite...
L'Italie a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels qui entrera en vigueur à son (...)
Lire la suite...
Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son concours.
Par acte authentique de vente en l'état futur (...)
Lire la suite...
Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit du choc avec un (...)
Lire la suite...
Constitue un risque maritime, exclu de l'application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu'en soit la (...)
Lire la suite...
