Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Un individu (...)
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La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés.
Le 18 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a (...)
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Le 19 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la position DOC-2018-10 qui vise à intégrer dans les pratiques de régulation de l’AMF les orientations de l’ESMA s'appliquant aux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Un (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.
Une société a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)
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Le 19 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa position DOC-2018-09 qui vise à intégrer dans ses pratiques de régulation les orientations de l’ESMA concernant les risques à (...)
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L'AMF publie une synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement, et identifie les bonnes et les mauvaises pratiques.
Le 18 octobre 2018, (...)
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