Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi portant réforme de la (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer le (...)
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Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label "numérique inclusif" visant à identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers, dans l'hypothèses (...)
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Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques.
Dans un communiqué (...)
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