Publication au JORF d'un arrêté visant à assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit.
Un arrêté du 24 (...)
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Une promesse de vente réalisée avant et renouvelée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas inopposable à la procédure collective malgré une absence d’intervention du liquidateur à (...)
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Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au (...)
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La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.
Un particulier a souscrit trois prêts immobiliers auprès d'une banque. Invoquant l'absence de communication du (...)
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Le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire infligée à la société Optical Center en considération de la célérité avec laquelle la société a remédié au défaut de sécurisation de son site (...)
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La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.
Deux individus (...)
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L’Arcep met en consultation publique, jusqu'au 27 mai 2019, son projet d’interface de programmation applicative (API) dans les box des opérateurs pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet (...)
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