Publication au JORF d'une ordonnance parachevant la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la (...)
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Appréciation par les juges du fond de la perte de gains professionnels d'un interne en médecine dont l'accident de la circulation a retardé le début de l'exercice de son activité professionnelle de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Le code des transports prévoit que tout contrat de transport (...)
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Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs (...)
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Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la BCE en tant qu'établissement de crédit.
L'article L. (...)
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L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement.
Dans un rapport présenté le 27 juin 2019 et remis au Parlement, l’Autorité de régulation des (...)
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