Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque.
La cliente d’une banque a contesté avoir (...)
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Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder (...)
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A la suite d'une enquête de la DGCCRF, EDF est sanctionnée d'une amende d'un montant de 1,8 million d'euros pour des manquements graves au respect de la règlementation des délais de paiement interentreprises.
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte.
Publié au Journal officiel du 1er août 2019, le décret n° 2019-807 du 30 (...)
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A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui ayant occasionné des (...)
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Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée (...)
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Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.
Une société immobilière a inséré une clause (...)
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