La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
Un particulier a souscrit (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Un projet de (...)
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Les actes accomplis par un mandataire ad hoc désigné par ordonnance sont anéantis rétroactivement lors de la rétractation de l’ordonnance.
La présidente et associée minoritaire d’une société par (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances précise les moyens légaux qu'ont les collectivités territoriales pour se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.
Le 16 mai 2019, (...)
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Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Les (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
Présentée lors du Conseil des ministres du 21 août 2019, l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant (...)
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