La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
Le 3 mars 2020, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la lutte contre les (...)
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Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée.Une assemblée générale de 1994 a nommé M. B. en (...)
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Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d'avis en ligne de citer sa marque pour critiquer son activité.
Une société propriétaire du nom de domaine www.soldoo.com et de (...)
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La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.
Une décision du directeur général de (...)
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Un automobiliste, qui ralentit dans une montée, est impliqué dans l'accident qui survient quand un motocycliste qu'il précédait entreprend de le dépasser et heurte un animal, et ce même sans qu’il y ait eu de (...)
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En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire ne peut reprocher à la banque du tireur de ne pas avoir affecté en priorité les versements de ce dernier à la constitution d'une (...)
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Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?
Un cabinet juridique a demandé au (...)
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