Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions (...)
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Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers.
Trois règlements délégués de la Commission du 17 juillet (...)
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L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part.
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 4 décembre 2020.
Un (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité (...)
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Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques.
La décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020, publiée au Journal officiel de (...)
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Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la (...)
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