Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur.
Dans (...)
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Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de l'Economie.
Le député Didier Paris souhaitait savoir si, dans le (...)
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Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.
A la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de (...)
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Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ledit bien.
La société civile immobilière (SCI) B. (...)
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Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique.
Un arrêté du 24 février 2021, publié au (...)
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La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve par écrit.
La société V. assurait sa flotte de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Le 9 février 2021, une proposition de loi (...)
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