Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit souple de l’Union telles que les orientations sur les modalités de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou distribuent les produits agricoles (...)
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Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise quelle articulation il convient d’opérer entre l’indemnisation au (...)
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La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n’est pas subordonnée à (...)
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi Pacte.
Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° (...)
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Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à l'assurance-vie.
Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 prévoit d'une part (...)
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Présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte, dans la politique d'investissement des acteurs de marchés financiers, des critères relatifs au respect d'objectifs environnementaux, (...)
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