Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une SCI a (...)
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L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte. Or, ni l’irrégularité de la déchéance (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
L’ordonnance n° (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.
Présentée en (...)
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Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP Union-retraites.
Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021, publié au Journal (...)
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Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence applicable à un ancien salarié, l’ancien employeur peut saisir le juge des (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de (...)
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