Le décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021, publié au Journal officiel du 24 novembre 2021, porte publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par (...)
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L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires.
Dans sa (...)
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En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, (...)
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Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce (...)
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Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint l'interdiction de tout démarchage téléphonique dans le secteur de la (...)
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La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité et justifie le (...)
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Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque pour cause de similitudes (...)
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