Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers méconnaissent le principe de nécessité des délits et (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers dans leurs démarches (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession.
Une proposition de loi (n° 309) visant à encadrer les frais bancaires de succession a été déposée au (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité.
Publiée au Journal officiel du 24 janvier 2022, la (...)
Lire la suite...
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses (...)
Lire la suite...
