Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être passée devant notaire.
Deux personnes ont conçu des antennes (...)
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Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ?
Dans le cadre d'un (...)
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La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté.
Dans le cadre d’une vente en (...)
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La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie "unit-linked".
Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaires jointes C-143/20 (...)
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Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée d'un acte de cautionnement, en tient compte en condamnant la caution au paiement de sommes dues par un (...)
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La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.
Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaire C‑536/20), la Cour de justice de (...)
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