Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel à compter du 15 mai 2022.
Publié au Journal officiel du (...)
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Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action (...)
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En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où les prestations ont été reçues et non (...)
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Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de sous-traitance dont elle a connaissance.
Une commune a confié (...)
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Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises.
Une proposition de loi (n° 5004) concernant l'amélioration du crédit interentreprises a (...)
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La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le professionnel auquel elles ont été confiées, en exécution d’un contrat de (...)
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L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ni une fin de non recevoir relevant de la compétence du juge de la (...)
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